Vente B2B
Conditions générales de vente professionnelles
Document structuré
Dernière mise à jour : 26 août 2026
Les mentions incomplètes restent explicitement signalées. Aucune identité ou obligation légale n'est inventée.
Document de préparation. Il doit être complété avec l'identité légale, le régime fiscal, les partenaires et validé avant l'ouverture des paiements réels.
1. Vendeur et champ d’application
Les présentes conditions régissent les ventes conclues par Le Comptoir Professionnel avec des acheteurs agissant exclusivement pour les besoins de leur activité professionnelle. Elles prévalent sur tout document contradictoire de l’acheteur, sauf accord écrit du vendeur. L’identité et les coordonnées complètes du vendeur figurent dans les mentions légales et sur chaque facture.
2. Produits et informations réglementaires
Les produits sont vendus par cartons complets. Le conditionnement, les précautions, la liste d’ingrédients et les informations portées sur l’emballage font partie de l’offre. Les photographies restituent les produits avec soin, sans garantir une identité parfaite de teinte liée aux écrans ou à l’évolution normale des emballages. L’acheteur s’engage à respecter l’étiquetage, les conditions de stockage et les usages prévus, sans ajouter d’allégation médicale.
3. Compte, commande et disponibilité
L’accès aux prix et au paiement nécessite un compte professionnel vérifié. La commande minimale est de quatre cartons au total et les trois références peuvent être panachées. Le panier ne constitue pas une réservation définitive. La vente est formée après paiement accepté et confirmation électronique du vendeur, sous réserve d’une erreur manifeste de prix ou d’une indisponibilité constatée avant expédition. Dans ce cas, la somme concernée est remboursée.
4. Prix, remises et TVA
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Le prix unitaire est déterminé par le nombre total de cartons de la commande, toutes références confondues. Le palier, le prix par unité, le prix par carton, les frais de livraison et le total sont recalculés côté serveur puis figés lors de la commande. Le vendeur relève de la franchise en base de TVA : aucune TVA n’est collectée et les factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
5. Paiement et réserve de propriété
Le règlement est exigible comptant par carte bancaire sur la page sécurisée de Stripe. Les données de carte ne sont pas traitées par le site. Une commande n’est considérée comme payée qu’après confirmation signée de Stripe. En cas de rejet, d’expiration ou de contestation, le vendeur peut suspendre l’exécution. Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral, sans empêcher le transfert des risques selon les règles de livraison.
6. Livraison
La livraison standard est proposée en France métropolitaine, hors zones nécessitant un devis spécifique. Elle est facturée 25,00 € pour une commande de quatre à sept cartons, puis offerte dès huit cartons au total, toutes références confondues. La commande est remise par Le Comptoir Professionnel ou par un transporteur choisi par le vendeur. Le délai indicatif est de trois à sept jours ouvrés après confirmation du paiement, hors rupture, force majeure ou délai annoncé avant commande. À réception, l’acheteur contrôle le nombre et l’état des colis, formule si nécessaire des réserves précises et en informe rapidement le vendeur avec des photographies et le numéro de commande.
7. Réclamations, retours et remboursements
Le droit de rétractation des consommateurs ne s’applique pas aux commandes conclues pour les besoins de l’activité professionnelle. Toute erreur de préparation, avarie ou non-conformité apparente doit être signalée dans les quarante-huit heures suivant la réception, sans priver l’acheteur des garanties légales applicables. Aucun retour ne doit être expédié sans accord écrit et instructions du vendeur. Après acceptation, le vendeur choisit selon le cas le remplacement, l’avoir ou le remboursement. Un remboursement est effectué sur le moyen de paiement initial après contrôle du retour.
8. Retard de paiement
Pour toute somme qui deviendrait exigible après la date convenue, des pénalités sont dues de plein droit au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs.
9. Responsabilité et force majeure
Chaque partie répond des dommages directs prévisibles résultant de ses manquements. Sauf disposition impérative, faute lourde ou dommage corporel, la responsabilité totale du vendeur est limitée au montant hors taxes de la commande en cause. Le vendeur n’est pas responsable d’un stockage inadapté, d’un usage contraire à l’étiquetage, d’une revente avec des allégations non autorisées ou d’un événement de force majeure au sens du droit français.
10. Données personnelles et propriété intellectuelle
Les données nécessaires au compte, à la commande, à la facturation, à la prévention de la fraude et au support sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Les contenus du site ne peuvent être reproduits sans accord. Les marques des produits restent la propriété de leurs titulaires et ne sont utilisées que pour identifier les articles.
11. Droit applicable et litiges
Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable pendant trente jours à compter d’une réclamation écrite. À défaut, les juridictions matériellement compétentes du ressort de Perpignan sont compétentes, sous réserve des règles impératives applicables.